Les tâches et le niveau de responsabilité du gérant sont déterminés dans les statuts de l´Eurl. L´entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est dotée d´une personnalité morale. Elle peut ainsi exercer des droits en son nom et non au nom de l´associé unique qu´est l´entrepreneur. Elle reste soumise à des obligations et fonctionne sous la supervision d´un gérant. Le gérant peut être toute personne majeure, capable juridiquement et non frappée d´une interdiction de gérer résultant d´une décision de justice.
La nomination du gérant
Le gérant de l´Eurl est nommé dans les statuts ou dans un acte spécifique. L´acte dans lequel est mentionnée sa nomination doit énumérer ses pouvoirs. La durée du mandat de gérant doit être précisée dans l´acte de nomination. Le gérant de l´Eurl peut être l´associé unique ou une tierce personne nommée par l´associé unique. Le tiers non associé assurant la gérance de l´Eurl possède le statut de salarié. Dans ce cas, le gérant bénéficie du régime social relatif aux salariés. Ce régime comprend le versement des cotisations patronales et salariales. Toutefois, le gérant n´est pas soumis à la cotisation relative à l´assurance chômage et il ne bénéficie pas de certains avantages tels que l´indemnité compensatrice des congés payés. En détenant l´ensemble des parts sociales de l´entreprise, l´associé unique qui est le gérant de l´Eurl ne peut bénéficier d´un contrat de travail. Indépendamment de l´activité exercée dans l´entreprise, l´associé unique est soumis au régime social des travailleurs non salariés et doit payer certaines charges sociales.
Les pouvoirs attribués au gérant
Le gérant dispose des pouvoirs de gestion courante de l´Eurl. Il bénéficie de pouvoirs plus étendus dans ses relations avec les tiers pour agir au nom et pour le compte de l´Eurl en toute circonstance. Le gérant engage l´entreprise par ses différents actes. Ses pouvoirs peuvent être limités par des clauses statutaires ou des dispositions légales. Dans ses rapports avec l´associé unique, les pouvoirs du gérant tiers peuvent être assez restreints.
La rémunération du gérant de l´Eurl
Le gérant peut être rémunéré ou agir bénévolement conformément aux conditions déterminées dans les statuts. Le gérant non associé ayant le statut de salarié, a droit à une rémunération périodique. L´associé unique gérant d´une Eurl peut tirer ses revenus des dividendes. Dans certains cas, les statuts prévoient un mode de rémunération qui peut être proportionnel au résultat ou fixe. Outre sa rémunération, le gérant salarié peut bénéficier de plusieurs avantages en nature, de gratifications, d´indemnités et de remboursements de frais de déplacement sur justification. Il perçoit une rémunération mensuelle indépendamment du résultat obtenu.
La responsabilité du gérant
Le rôle de gérant d´une Eurl est d´une importance capitale. Le gérant peut engager sa responsabilité en cas de faute. Sa responsabilité pénale peut être engagée en cas de fraude. La responsabilité civile du gérant de l´Eurl peut résulter d´une violation des statuts, des dispositions réglementaires ou législatives ou des fautes de gestion. La responsabilité du gérant est aussi engagée en cas de procédure collective. La faute du gérant accompagné d´un préjudice ainsi qu´un lien de causalité entre la faute et le préjudice permettent d´engager sa responsabilité.