Le premier avantage d´une EURL repose sur la limitation des responsabilités de l´associé unique. Seul le montant de ses apports est engagé, ses biens personnels sont donc protégés contrairement à l´entreprise individuelle simple. La gestion de l´EURL est aussi simplifiée si l´associé occupe en même temps la fonction de dirigeant. Par ailleurs, les procédures pour céder le patrimoine sont simples, ainsi que la transformation de l´EURL en SARL. Le principal inconvénient repose sur le formalisme de la constitution ainsi que les frais requis.
Création et fonctionnement d´une EURL
Dans une EURL, l´associé unique peut être une personne physique ou morale. Dans son rôle d´associé, il prend les décisions unilatéralement. Toutes les décisions de l´associé sont écrites sur un registre gardé au siège social de l´entreprise. De manière générale, les règles de fonctionnement de l´EURL sont assez simplifiées. Premièrement, au moment de la création de l´EURL, l´associé unique peut obtenir un modèle de statut-type gratuitement auprès du centre de formalités des entreprises. Le greffe du tribunal du commerce auprès duquel est envoyée la demande d´immatriculation de l´entreprise peut également remettre ce modèle gratuit. Par ailleurs, l´associé unique est dispensé d´un grand nombre de formalités, contrairement à celui d´une SARL. Par exemple, il n´est pas tenu de rédiger un rapport de gestion annuel si l´activité ne dépasse pas deux des trois seuils suivants : le seuil du bilan équivalant à 1 million d´euros, le seuil du chiffre d´affaires égal à 3 millions d´euros, et le seuil de l´effectif estimé à 20 salariés. L´associé est également dispensé de mettre en place une assemblée générale pour l´approbation des comptes de la société.
La responsabilité de l´associé dans une EURL
La limitation de la responsabilité de l´associé unique est la base des statuts de l´EURL. En principe, l´associé est responsable jusqu´à la limite du montant de ses apports dans l´entreprise, au même titre que les associés d´une SARL. Cependant, dans quelques exceptions, le patrimoine personnel est engagé. C´est le cas lorsque l´associé est personnellement caution de son entreprise dans des institutions de crédit, ou lorsqu´il interfère dans la gérance de l´entreprise alors qu´il n´est pas gérant, ou encore en cas de confusion du patrimoine personnel de l´associé avec celui de l´entreprise et enfin en cas d´augmentation du capital.
Le régime social du gérant
Le gérant associé est affilié au régime social des travailleurs non-salariés ; il ne possède donc pas de contrat de travail. De même, le gérant conjoint de l´associé se base sur le régime des travailleurs non-salariés. Lorsque le gérant est une tierce personne, c´est-à-dire autre que l´associé unique, il est affilié au régime social des assimilés salariés. Il bénéficie ainsi du même traitement que les autres salariés, en ce qui concerne la retraite et la sécurité sociale, mais pas l´assurance chômage. S´il est établi un lien de subordination entre l´associé et le gérant, ce dernier relève du régime des salariés et bénéficie d´un contrat de travail.
Le régime fiscal de l´EURL
Le régime fiscal en vigueur dépend du statut de l´associé. Si ce dernier est une personne morale, le régime fiscal appliqué à l´EURL est celui de l´impôt sur les sociétés (IS). Si l´associé est une personne physique, l´IS s´applique uniquement en option et dans ce cas, il est irrévocable. Autrement, il existe deux possibilités pour la déclaration des bénéfices. Les bénéfices sociaux peuvent être enregistrés soit dans la rubrique des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) soit dans celle des bénéfices non commerciaux (BNC). Le choix dépendra de l´activité de l´entreprise, s´il s´agit d´une entreprise à vocation commerciale ou non.