Sarl, une des formes juridiques de sociétés commerciales

Une société à responsabilité limitée ou Sarl regroupe plusieurs associés qui, selon leurs apports, participent à la constitution du capital social de l´entreprise. Sa création est relativement aisée en ce qui concerne les diverses procédures administratives. Elle fonctionne sous la direction d´un gérant dont le rôle principal est d´assurer la bonne marche des activités de la société.

Une Sarl ou société à responsabilité limitée est une société constituée par au moins deux personnes, physiques ou morales, appelées « associés ». Elle est désignée par une dénomination sociale, précédée ou suivie du sigle SARL. Un ou plusieurs de ces associés peuvent avoir leur nom dans la dénomination sociale de l´entreprise.

La création d´une Sarl

Le contrat de société ou statuts représente l´acte constitutif, créateur d´une Sarl. Les statuts contiennent premièrement les éléments généraux dont les règles de droit commun, les activités de la société (objet social de l´entité) et la capacité des associés, et deuxièmement les éléments spécifiques tels que le nombre des associés et les termes relatifs au capital social. Ledit capital social est composé d´apports qui peuvent être en numéraire ou en nature. Ceux en numéraire sont les apports en argent tandis que les apports en nature peuvent être constitués de biens matériels, de créances, etc. Le capital social, divisé en parts sociales, s´élève à un montant fixé d´un commun accord par les associés. Le capital social doit être libéré à une certaine hauteur des apports en numéraire. En France par exemple, au moins 20% du montant total du capital social doit être libéré au moment de la création. Quant au reste, il doit être libéré dans les 5 ans qui suivent l´immatriculation de la société au registre du commerce des sociétés. Il est à noter que les associés d´une Sarl ne sont responsables qu´à concurrence de leurs apports respectifs quant à leur engagement et responsabilités vis-à-vis de la Sarl.

La gérance d´une Sarl

Une Sarl fonctionne par l´entremise d´une organe de gérance chapeautée par une ou plusieurs personnes physiques appelées « gérants ». Il est fréquent de voir quelques uns des associés occuper cette fonction de gérant au sein même de la Sarl. Nommés dans les statuts ou par un acte séparé, les gérants n´ont pas la qualité de commerçant et ne peuvent par conséquent faire l´objet de poursuite sur leurs biens propres. Dans leurs rapports avec les tiers, les gérants jouissent généralement de tous les pouvoirs pour agir au nom de la société qu´ils représentent, ce dans toute circonstance et conformément aux lois effectives sur le territoire d´implantation.

La fiscalité d´une Sarl

Une Sarl comme toutes autres sociétés commerciales est soumise à des régimes d´imposition. Le taux d´imposition dépend du chiffre d´affaires annuel hors taxe de chaque société. Cependant, selon les réglementations et lois en vigueur dans le pays où elle est implantée, une Sarl peut aussi choisir le régime applicable à certains types de société. Cela n´est possible que lorsque des conditions particulières sont remplies.

La dissolution d´une Sarl

La Sarl est créée pour une durée déterminée (99 ans en France) à compter de son immatriculation au registre du commerce des sociétés du pays d´hébergement. A l´arrivée du terme défini, la société est dissoute de plein droit. Par ailleurs, la dissolution d´une Sarl peut aussi être prononcée en cas d´annulation du contrat de société, d´extinction de l´objet social ou par décision des associés. Toutefois, une Sarl n´est pas dissoute par le décès, la faillite ou l´incapacité de l´un des associés. Ces règles sont en général valables dans presque tous les pays ayant adopté la forme juridique Sarl.