Le régime de la micro entreprise est appliqué à certaines sociétés commerciales et industrielles ainsi qu´aux prestataires de services. Les micros entreprises ayant pour activités principales la livraison de biens, de vente de biens à consommer sur place ou à emporter ainsi que la spéculation immobilière bénéficient aussi du régime particulier.
Le régime de la micro entreprise
Afin d´être placée sous un régime spécifique, la micro entreprise doit enregistrer un chiffre d´affaires inférieur à un certain seuil. Les micros entreprises effectuant une livraison de biens doivent présenter un chiffre d´affaires n´excédant 81 500 euros. Les prestataires de services doivent présenter un chiffre d´affaires inférieur ou égal à 32 600 euros. L´entreprise soumis au régime de la micro entreprise peut exercer des activités distinctes. Dans ce cas, le régime fiscal de la micro entreprise ne peut s´appliquer que si certaines conditions sont réunies.
Le régime fiscal relatif à des activités distinctes
Lorsque les activités de la micro entreprise sont distinctes, le seuil du chiffre d´affaires permettant de bénéficier du régime fiscal peut varier. La micro entreprise peut bénéficier du régime spécial dans le cadre d´une vente de marchandises telles des denrées à consommer, des spéculations immobilières, d´une activité libérale ou de prestations de service. Le régime fiscal est appliqué si le chiffre d´affaires annuel de la micro entreprise n´excède 81 500 euros et que le chiffre d´affaires relatif aux prestations de service n´excède 32 600 euros. Le régime de la micro entreprise est aussi applicable à l´entreprise qui exerce deux activités différentes mais qui relèvent du même seuil. Dans ce cas, lorsque la micro entreprise exerce deux activités libérales ou une prestation de service, le chiffre d´affaires global ne doit excéder 32 600 euros. Pour les ventes de marchandises, de biens à consommer sur place ou à emporter, le chiffre d´affaires global des deux activités ne doit être supérieur à 81 500 euros. Les transactions effectuées par l´entrepreneur par le biais de la micro entreprise ne font l´objet d´une Tva. Soumise au régime de la micro entreprise, la société ne récupère ni ne collecte la Tva pour le compte de l´État. L´exonération de la Tva est liée à l´activité de la micro entreprise ou au bénéfice d´une franchise de Tva.
L´imposition des bénéfices de la micro entreprise
Les bénéfices résultant des activités de la micro entreprise sont imposables. Deux modes de calcul et de paiement de l´impôt sur les bénéfices sont proposés au micro entrepreneur. Ce dernier peut choisir entre le versement fiscal libératoire sur option ou le régime classique de la micro entreprise. Le régime classique constitue la formule d´imposition des bénéfices de principe excepté pour le versement fiscal libératoire ou le régime réel d´imposition. Le taux d´imposition est de 50 % du chiffre d´affaires pour les activités industrielles et commerciales. Il est de 34 % pour les entreprises soumises à l´impôt sur les bénéfices non commerciaux et de 71 % pour les entités dont les activités portent sur l´immobilier.
Le versement fiscal libératoire
Le versement fiscal libératoire tel un mode de calcul et de paiement de l´impôt sur les bénéfices n´est accessible au micro entrepreneur que sous certaines conditions. L´entrepreneur doit bénéficier d´un régime micro social, avec un revenu fiscal de référence de l´avant dernière année inférieur ou égal à 26 030 euros. Le taux d´imposition est de 2,2 % du chiffre d´affaires mensuel ou trimestriel pour les professionnels soumis aux bénéfices non commerciaux. Pour les prestataires de services soumis à l´impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, le taux est de 1,7 %. Le taux d´imposition des bénéfices est de 1 % du chiffre d´affaires pour les micros entrepreneurs dont l´activité principale consiste à vendre des marchandises, des fournitures, etc.